Conditions Générales de Vente

Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription au service Autonomia proposé par la société Autonomia SAS (ci-après « le Prestataire »), au bénéfice de toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant un abonnement.

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée via le site autonomia.nanocorp.app ou par tout autre moyen mis à disposition par le Prestataire.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute souscription. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet à leur publication pour les nouvelles souscriptions, et avec notification préalable de trente (30) jours pour les abonnements en cours.

Description du service

2.1 Nature du service

Autonomia est un service d'abonnement mensuel donnant accès à un agent IA dédié, configuré selon le profil et les besoins opérationnels du Client. L'agent produit des livrables textuels hebdomadaires et répond aux demandes ponctuelles envoyées par email, depuis l'adresse agent@autonomia.ai.

2.2 Livrables inclus (par défaut, chaque semaine)

• Séquences de prospection (5 à 10 messages LinkedIn ou email)
• Brouillons d'emails de suivi clients et prospects
• 2 posts LinkedIn ou contenus réseaux sociaux
• Rapport de synthèse hebdomadaire (actions réalisées, priorités à venir)
• Réponses aux demandes ponctuelles sous 24 heures ouvrées (lundi–vendredi)

2.3 Prestations incluses à l'onboarding

• Audit initial structuré (questionnaire de paramétrage, semaine 1)
• Fiche de paramétrage personnalisée
• Tableau de bord de suivi (Google Sheets ou Notion)
• Un appel mensuel optionnel de 30 minutes (sur demande)

2.4 Ce que le service n'inclut pas

• Accès direct aux outils tiers du Client (CRM, boîte mail, réseaux sociaux)
• Exécution autonome d'actions sur des systèmes tiers
• Conseil juridique, comptable ou fiscal
• Création graphique, vidéo ou développement logiciel
• Support disponible le week-end ou hors heures ouvrées
• Toute garantie de résultat commercial (ventes, leads, conversions)

Prix, facturation et modalités de paiement

3.1 Tarif

Le service Autonomia est proposé au tarif de 299 USD (dollars américains) par mois, toutes taxes comprises applicables. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs avec notification préalable de trente (30) jours.

3.2 Facturation

La facturation est mensuelle, en prépaiement, à compter de la date de souscription.

3.3 Modalités de paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. En souscrivant à l'abonnement, le Client autorise le prélèvement automatique mensuel jusqu'à résiliation du contrat.

3.4 Défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement, le Prestataire suspendra l'accès au service après notification par email. Si le paiement n'est pas régularisé dans un délai de sept (7) jours calendaires, le Prestataire se réserve le droit de résilier l'abonnement de plein droit.

Durée, renouvellement et résiliation

4.1 Durée

L'abonnement est souscrit sans engagement de durée minimale. Il est d'une durée d'un (1) mois, renouvelable automatiquement par tacite reconduction à chaque échéance.

4.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif ni pénalité, en adressant une demande par email à contact@autonomia.ai. La résiliation est effective à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement partiel n'est accordé pour la période déjà facturée.

4.3 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'abonnement, sans préavis ni indemnité, en cas de non-paiement persistant, violation grave des CGV, utilisation illicite ou frauduleuse du service, ou comportement abusif à l'égard du Prestataire.

4.4 Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de souscription, sans motif. Le droit de rétractation s'exerce par email à contact@autonomia.ai. En cas d'exercice valide, le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours.

Obligations des parties

Obligations du Prestataire

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Il s'engage à :

• Fournir le service tel que décrit, dans les délais convenus
• Assurer la confidentialité des informations transmises par le Client
• Notifier le Client de tout changement substantiel (tarifs, périmètre, interruption)
• Respecter la réglementation applicable, notamment le RGPD

Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'onboarding et tout au long de la prestation
• Utiliser le service exclusivement à des fins licites
• Régler les sommes dues aux échéances convenues
• Valider et assumer la responsabilité des contenus produits avant utilisation
• Ne pas revendre ou sous-licencier le service à des tiers à titre commercial

Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire, pour quelque cause que ce soit, est strictement limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre du mois au cours duquel le dommage s'est produit.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des décisions prises par le Client sur la base des livrables produits
• Des conséquences de l'utilisation des contenus par le Client (litiges, sanctions, pertes)
• Des interruptions dues à des causes extérieures ou à un cas de force majeure
• Des dommages indirects, perte de chiffre d'affaires, perte de données

L'agent IA ne constitue en aucun cas un professionnel réglementé (avocat, expert-comptable, médecin, conseiller financier). Les livrables produits ne sauraient remplacer le recours à de tels professionnels.

Données personnelles et RGPD

Le traitement des données personnelles du Client est effectué par Autonomia SAS, en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Données collectées

• Données d'identification : nom, prénom, adresse email
• Données de facturation (gérées directement par Stripe)
• Données professionnelles transmises dans le cadre du paramétrage et des demandes
• Données de navigation (adresse IP, cookies analytiques)

Finalités

Les données sont traitées pour l'exécution du contrat d'abonnement, la gestion de la facturation, la communication liée à la prestation, et le respect des obligations légales.

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée de l'abonnement, puis conformément aux durées légales applicables (5 ans pour les données comptables, 3 ans pour les données clients après fin de la relation commerciale).

Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation. Ces droits s'exercent par email à contact@autonomia.ai. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Propriété intellectuelle

Les livrables produits par l'agent Autonomia dans le cadre de l'exécution du service sont cédés au Client à titre non-exclusif, pour ses besoins propres, dès règlement complet des sommes dues.

La marque Autonomia, le site web et l'infrastructure sous-jacente restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune licence sur ces éléments n'est accordée au Client.

Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles reçues de l'autre partie dans le cadre de l'exécution du service. Cette obligation est valable pendant toute la durée du contrat et pendant une période de trois (3) ans après son expiration ou sa résiliation.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et tous les contrats conclus entre les parties sont soumis au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir à la médiation via la plateforme européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.